Le RE-Groupement des Professionnels de l'immobilier

Budget
à
Surface
à
Pièces
L'Inter Agences avec Loca Vente IMMO by LVI. Le RE-Groupement immobilier avec le Réseau des Professionnels de l'immobilier
Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard
12500 Espalion


07 44 28 02 13

Promesse unilatérale de vente

Promesse unilatérale de vente : 

Souvent proposée par le vendeur (théorique), nommé « promettant », la promesse unilatérale de vente peut lui permettre, sous conditions, d’échapper au risque d’inexécution d’une vente. C’est un contrat original qui se situe entre l’offre et la vente. Le promettant s’engage envers une autre personne, nommée « bénéficiaire », à conclure la vente d’un bien à des conditions déterminées. Ce dernier accepte la promesse, sans pour autant s’engager sur la bonne fin de la vente. Le bénéficiaire dispose ainsi d’une option discrétionnaire. S’il lève l’option, la vente est alors formée.Une promesse unilatérale de vente protège ainsi l’acquéreur de toute renonciation de la part du vendeur et a fortiori d’une vente à un tiers dans l’intervalle fixé contractuellement. Il bénéficie ainsi d’une option qu’il lèvera, s’il achète. Cette « exclusivité » ou option trouve sa contrepartie auprès du promettant, en dédommagement de son immobilisation, dans une indemnité souvent égale à 10 % du prix de vente qui sera conservée par le promettant si toutefois le bénéficiaire venait à se désengager.La promesse de vente est réalisée par acte authentique lorsqu’elle octroie un délai supérieur à un an et demi. Pour toute durée inférieure, la promesse peut être réalisée sous seing privé. Il faudra alors procéder à son enregistrement auprès de l’administration fiscale dans un délai de dix jours après signature de l’acquéreur.La promesse unilatérale de vente peut être croisée avec une promesse unilatérale d’achat : dans ce cas, l’un s’engage à vendre et l’autre à acheter en conservant mutuellement la possibilité de ne pas réaliser la mutation. Ce qui caractérise cette option par rapport à une promesse synallagmatique est qu’une latitude est conservée pour chacun, la vente pouvant ainsi ne pas se conclure.

Choisir vos préférences en matière de cookies
Lorsque vous visitez notre site internet, nous utilisons des cookies et des technologies similaires nous permettant d'améliorer nos services. Puisque nous respectons votre vie privée, sur cette page vous retrouverez les détails du traitement que nous et nos partenaires effectuons avec vos données personnelles. Sous chaque rubrique se situe une explication détaillée des finalités du traitement et la liste de nos partenaires. Vous pouvez revenir sur vos choix à n'importe quel moment via le bouton "Gérer les cookies" disponible en bas de notre site internet. Merci de noter que vous ne pouvez pas refuser les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Tout accepter
Valider mes choix
Le respect de votre vie privée est une priorité pour nous
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Tout accepter
Personnaliser