Propriété immobilière
Propriété immobilière :
La propriété est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », art. 544 du Code Civil.La propriété immobilière peut être :
Elle concerne tant les personnes physiques que morales.La pleine
propriété immobilière suppose que le propriétaire dispose de l’usus, du fructus ou de l’abusus, c’est-à-dire qu’il est en mesure d’occuper, de louer et de vendre son bien en toute liberté.Dans le cas d’un démembrement, la nue-propriété est distinguée de l’usufruit.Dans le cadre d’un héritage, il n’est pas rare que les ayants droit souhaitent conserver ensemble un bien immobilier. LaOn ne peut pas détenir, en France, de cours d’eau, d’étendues d’eau salée, de plages ou encore de berges.L’existence d’une propriété immobilière peut être apportée par un document officiel rédigé par un notaire qui en a fait publicité après signature, et qui démontre ainsi la mutation quelle que soit son origine : donation, succession, achat, etc. C’est le titre de propriété. Une copie du titre de propriété est toujours disponible auprès du notaire rédacteur ainsi qu’auprès du service de la publicité foncière dont dépend le bien.