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Propriété immobilière

Propriété immobilière : 

La propriété est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », art. 544 du Code Civil.La propriété immobilière peut être :

  • pleine ou démembrée 
  • issue d’une indivision 
  • associée à une copropriété, etc.

Elle concerne tant les personnes physiques que morales.La pleine 

propriété immobilière suppose que le propriétaire dispose de l’usus, du fructus ou de l’abusus, c’est-à-dire qu’il est en mesure d’occuper, de louer et de vendre son bien en toute liberté.Dans le cas d’un démembrement, la nue-propriété est distinguée de l’usufruit.Dans le cadre d’un héritage, il n’est pas rare que les ayants droit souhaitent conserver ensemble un bien immobilier. La 
propriété immobilière est alors partagée entre les héritiers et peut également être démembrée.Lorsque la propriété immobilière s’exerce sur un bien détenu en copropriété, la liberté du propriétaire se trouve contrainte par le règlement de copropriété. Il en va de même pour :
  • les servitudes de passage 
  • les servitudes de vues 
  • les servitudes de tréfonds

On ne peut pas détenir, en France, de cours d’eau, d’étendues d’eau salée, de plages ou encore de berges.L’existence d’une propriété immobilière peut être apportée par un document officiel rédigé par un notaire qui en a fait publicité après signature, et qui démontre ainsi la mutation quelle que soit son origine : donation, succession, achat, etc. C’est le titre de propriété. Une copie du titre de propriété est toujours disponible auprès du notaire rédacteur ainsi qu’auprès du service de la publicité foncière dont dépend le bien.


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