Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard
12500 Espalion
07 44 28 02 13
Résiliation du bail
Résiliation du bail
Résiliation du bail :
L’acte de résiliation du bail consiste à mettre un terme au contrat de location qui lie un bailleur et un locataire. Cette résiliation du bail nécessite la réalisation d’un préavis de départ qui correspond à une période déterminée précédant le départ définitif du locataire et la remise des clés de ce dernier. La résiliation du bail peut être à l’initiative des deux parties concernées par le contrat de location. Néanmoins, cet événement juridique est particulièrement encadré par la loi et un propriétaire bailleur ne peut résilier un bail à n’importe quel moment et sous n’importe quelles conditions. Par ailleurs, pour résilier un bail, il convient de suivre une procédure administrative précise pour être conforme à la loi et ne pas risquer de requalification. L’ensemble des conditions liées à la résiliation du bail sont généralement explicitement décrites dans une clause spécifique du contrat de location signé lors de l’emménagement du locataire.
