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Taxe professionnelle

Taxe professionnelle : 

Jusqu’à sa suppression en 2010, la taxe professionnelle (TP) était, avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d’habitation, un des quatre impôts directs locaux annuels collectés par les collectivités territoriales françaises. Créée par loi nº 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, elle a disparu avec la loi de finances nº 2009-1673 pour 2010 du 30 décembre 2009. Elle est remplacée depuis par la contribution économique territoriale. Conformément aux articles 1447 et 1478 du Code Général des Impôts (CGI), la taxe professionnelle était due par toute personne physique ou morale française ou étrangère exerçant en France une activité professionnelle non-salariée au premier janvier de l’année d’imposition.Étaient exclues les activités :

  • sans but lucratif ou à but purement privé 
  • d’intérêt général, exercées par l’État, les collectivités territoriales ou des associations 
  • agricoles 
  • artisanales et relevant des sociétés coopératives (SCOP et SCOT) sous certaines conditions+La base d’imposition de la taxe professionnelle reposait sur :+la valeur locative des immobilisations corporelles 
  • la valeur locative des seuls immeubles et un pourcentage des recettes pour les professions libérales

C’est sur cette base d’imposition qu’était calculée la taxe professionnelle, après abattements et réductions.


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