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Agence immobilière de France Sté Loca Vente IMMO By l' Inter Agences "Location & Vente Immobilière"

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Transaction

Transaction : 

Dans le secteur immobilier, la transaction désigne une négociation touchant la location ou la vente. La transaction immobilière peut être menée entre particuliers. Elle peut aussi être réalisée par un professionnel, titulaire d’une carte portant mentions : «?Transactions sur immeubles et fonds de commerce?», conformément au décret n°72-678 du 20 juillet 1972, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations immobilières.Dans le domaine financier, la transaction est une opération contractuelle d’achat ou de vente en bourse pour échanger un actif contre paiement ou à une négociation financière entre deux parties.En droit civil, la transaction désigne la convention, conclue sous seing privé ou par acte authentique, par laquelle chacune des parties décide d’abandonner tout ou partie de ses prétentions pour mettre fin au différend qui l’oppose à l’autre. Ici, la transaction s’apparente à une convention comportant des concessions réciproques des parties, comme défini dans l’article 2044 du Code Civil : «?La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.?»

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