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Usage des locaux
Usage des locaux
Usage des locaux :
L’article L631-7 (et suivants) du Code de la construction et de l’habitation dispose de l’usage des locaux, c’est-à-dire de l’usage que peut faire un habitant de son local. La loi n’autorise, normalement, qu’un seul usage pour chaque local. Ainsi, les activités commerciales sont, sauf cas particulier, interdites dans un local d’habitation. L’usage des locaux est précisé dans le bail de copropriété. Il indique l’usage de chaque lot : commerce, habitation, cave, etc.Cependant, il existe des dérogations à l’usage des locaux. Par exemple, les personnes habitant au rez-de-chaussée peuvent établir leur activité économique, commerciale ou professionnelle dans une partie de leur habitation à condition que la pratique de leur métier ne produise ni danger pour les autres habitants, ni nuisance, ni dégradation du bâti.Les habitants des autres étages doivent demander un changement d’usage à la mairie avant d’utiliser une partie de leur logement pour leur activité professionnelle. L’accord du propriétaire est obligatoire pour les locataires.
