Simplifier VOUS la vie avec l'Inter Agences

Budget
à
Surface
à
Pièces
Agence immobilière de France Sté Loca Vente IMMO By l' Inter Agences "Location & Vente Immobilière"

08 92 49 02 15

Usage des locaux 

Usage des locaux : 

L’article L631-7 (et suivants) du Code de la construction et de l’habitation dispose de l’usage des locaux, c’est-à-dire de l’usage que peut faire un habitant de son local. La loi n’autorise, normalement, qu’un seul usage pour chaque local. Ainsi, les activités commerciales sont, sauf cas particulier, interdites dans un local d’habitation. L’usage des locaux est précisé dans le bail de copropriété. Il indique l’usage de chaque lot : commerce, habitation, cave, etc.Cependant, il existe des dérogations à l’usage des locaux. Par exemple, les personnes habitant au rez-de-chaussée peuvent établir leur activité économique, commerciale ou professionnelle dans une partie de leur habitation à condition que la pratique de leur métier ne produise ni danger pour les autres habitants, ni nuisance, ni dégradation du bâti.Les habitants des autres étages doivent demander un changement d’usage à la mairie avant d’utiliser une partie de leur logement pour leur activité professionnelle. L’accord du propriétaire est obligatoire pour les locataires.

Choisir vos préférences en matière de cookies
Lorsque vous visitez notre site internet, nous utilisons des cookies et des technologies similaires nous permettant d'améliorer nos services. Puisque nous respectons votre vie privée, sur cette page vous retrouverez les détails du traitement que nous et nos partenaires effectuons avec vos données personnelles. Sous chaque rubrique se situe une explication détaillée des finalités du traitement et la liste de nos partenaires. Vous pouvez revenir sur vos choix à n'importe quel moment via le bouton "Gérer les cookies" disponible en bas de notre site internet. Merci de noter que vous ne pouvez pas refuser les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Tout accepter
Valider mes choix
Le respect de votre vie privée est une priorité pour nous
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Tout accepter
Personnaliser