L'Inter Agences avec Loca Vente IMMO by LVI. Le RE-Groupement immobilier avec le Réseau des Professionnels de l'immobilier
Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard
12500 Espalion
07 44 28 02 13
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Usufruit
Usufruit
Usufruit :
L’usufruit est le droit d’utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d’en percevoir les revenus. Défini par les articles 578 et suivants du Code Civil, il fait naître des droits et des obligations.L’usufruit donne le droit :
- de jouir d’un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété, sous réserve d’en assurer la conservation
- d’utiliser le bien pour soi-même ou le louer
- de percevoir les revenus tirés du bien
Mais il entraîne aussi des obligations :
- dresser un inventaire?
- veiller à la conservation du bien?
- s’acquitter de la taxe foncière et de la taxe d’habitation?
- assumer les réparations d’entretien
L'usufruit prend fin lors de :
- la mort de l’usufruitier?
- l’expiration du délai pour lequel il était convenu?
- la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété sur une même tête?
- la renonciation à l’usufruit?
- la perte totale de la chose du bien?
- l’abus de jouissance de l’usufruitier
SAS (Sociétés par actions simplifiées) Loca Vente Immo LVI au capital de 1 00 00 € située Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard 12500 Espalion • Téléphone 0744280213 • SIRET 83176205900028 • TVA FR86831762059 • Carte pro CPI12022023000000002 délivrée par CCI de Rodez 2 Rue d'Alsace Lorraine 12000 Rodez • La société ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission • Caisse de garantie NON DÉTENTION DE FONDS auprès de NON DÉTENTION DE FONDS Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard 12500 Espalion d'un montant de NON DÉTENTION DE FONDS € • RCP MRCSIMO202303FR00000000048937A00 auprès de GROUPAMA 8 Rue d'Astorg 75008 PARIS 08 75008 Paris • Médiateur de la consommation : GROUPAMA situé à 8 Rue d'Astorg Paris 75008, email : [email protected], site internet : • LE CONCEPT EST PROTÉGÉ AU TITRE DE LA LOI 2018-670 DU 30 JUILLET 2018 SUR LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES • TOUTE COPIE, MÊME PARTIELLE, SERA POURSUIVIE. ... / À contrario, ce site comporte certaines erreurs orthographiques ou produits, etc. .... Volontaires pour constater une violation est une similitude de tentatives de grivèlerie ou d'usurpation par un constat d'un écart de Copyright