Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard
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Valeur de droit au bail
Valeur de droit au bail
Valeur de droit au bail :
Pour les commerçants, deux notions juridiques se côtoient en ce qui concerne leurs locaux commerciaux. La première notion est celle de fonds de commerce qui se compose d’éléments matériels comme le mobilier ou le matériel et d’éléments immatériels comme la clientèle, le nom commercial ou le droit au bail. La seconde notion est donc celle de droit au bail qui conférera un droit pour le commerçant locataire d’exploiter ses locaux sans risque de rupture de bail précipitée. La valeur de droit de bail est donc le prix payé lors d’une transaction entre commerçants pour pouvoir bénéficier de ce droit d’exploitation. Elle correspond à la différence qui existe entre le loyer réellement payé pour ce droit et le loyer théorique qui aurait été payé sur le marché immobilier. La valeur de droit de bail est ensuite capitalisée sur la durée du bail grâce à un coefficient de capitalisation.
