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Agence immobilière de France Sté Loca Vente IMMO By l' Inter Agences "Location & Vente Immobilière"

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Vente immobilière

Vente immobilière : 

Une vente immobilière renvoie à l’ensemble de la transaction qui permet de transférer la propriété d’un bien immobilier d’une personne à une autre. Il s’agit d’un acte juridique qui se doit de respecter certaines étapes obligatoires. La première étape d’une vente immobilière se matérialise par la signature d’un compromis de vente entre l’acquéreur et le vendeur. Ce compromis notifiera les termes de l’accord conclu entre le vendeur et l’acquéreur et engagera ces deux parties l'une envers l'autre sous peine de sanctions pécuniaires. Ensuite, la vente immobilière sera définitivement conclue à partir du moment où les deux parties auront signé l’acte définitif de vente. Cet acte de vente devra reprendre certaines notions obligatoires telles que la désignation précise du bien et des servitudes qui lui sont attachées, le prix de vente définitif du bien, la commission perçue par un agent immobilier ayant permis la transaction ou encore les diagnostics obligatoires en cas de vente.

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