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Vente sous conditions suspensives
Vente sous conditions suspensives
Vente sous conditions suspensives :
La vente sous conditions suspensives est une notion que l’on peut rencontrer dans les compromis de vente signés entre le futur acquéreur et le futur vendeur. Cette expression signifie que le compromis signé n’est pas valable jusqu’à ce qu’une condition explicitement décrite se réalise. À ce titre, la vente sous conditions suspensives est par essence différente de la vente sous conditions résolutoires qui rendra le compromis valable, mais potentiellement annulable en cas de réalisation d’une condition. Le cas le plus fréquent rencontré lors d’une vente sous conditions suspensives est la condition notifiant le fait que le compromis ne sera valable que si l’acquéreur réussit à obtenir son accord de financement de la part d’un établissement bancaire. Dans ce cas précis, en cas de non obtention de cet accord de prêt, le compromis deviendra nul et l’acquéreur n’aura pas de contrepartie financière à reverser au vendeur.
